Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 22
Versions de la disposition
22. Tout avis de modification doit également reproduire au recto le texte prévu à l’annexe XII ou à l’annexe XIII, et au verso celui prévu à l’annexe XIV ou à l’annexe XV, selon qu’ils sont relatifs à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise.
En vig.: 2021-07-01
22. Tout avis de modification doit également reproduire au recto le texte prévu à l’annexe XII ou à l’annexe XIII, et au verso celui prévu à l’annexe XIV ou à l’annexe XV, selon qu’ils sont relatifs à une unité d’évaluation ou à un établissement d’entreprise.
